CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SAINTE-MARIE LYON

Dernière mise à jour le 20 juin 2014

Article I.                 Intégralité

1.1 - Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2 - Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3 - Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article II.                Objet

2.1 - Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.

2.2 - Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article III.               La commande

3.1 - L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 - Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3 - Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 - Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5 - En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6 - L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 - Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 04-78-28-38-34 (coût d'un appel local) ou contacter la messagerie électronique à boutique@sainte-marie-lyon.fr.

Article IV.              Signature électronique

4.1 - La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :             - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 - En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 04-78-28-38-34.

Article V.                Confirmation de commande

5.1 - Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article VI.              Preuve de la transaction

6.1 - Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article VII.Informations sur les produits

7.1 - Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 - Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 - Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article VIII.            Prix

8.1 - Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

8.2 - Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, sauf mention contraire, éventuellement facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont indiqués TTC non soumis à TVA. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.3 - Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article IX.              Mode de paiement

9.1 - Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

9.2 - Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Article X.    Disponibilité des produits

10.1 - Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de paiement de la commande, date indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

10.2 - Pour livraison en France Métropole, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur reçoit sa confirmation de commande, ou du délai mentionné dans les commentaires de l’article.

10.3 - En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

10.4 - En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article XI.  Modalités de livraison

11.1 - La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

11.2 - Les produits commandés sont mis à la disposition sur site, ou livrés ultérieurement suivant les délais mentionnées au regard des produits commandés.

11.3 - Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

11.4 - Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

11.5 - Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

11.6 - L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

11.7 - Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

11.8 - L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

11.9 - Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article XII.Erreurs de livraison

12.1 - L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

12.2 - La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur : numéro de téléphone : 04-78-28-38-34 ; adresse de courrier électronique : boutique@sainte-marie-lyon.fr

12.3 - Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

12.4 - A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

12.5 - En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
            Sainte-Marie Lyon – Boutique         
            4 montée Saint Barthélemy 69321 Lyon cedex 05

12.6 - Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article XIII.            Garantie des produits

13.1 - Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article XIV.           Droit de rétractation

14.1 - Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à partir du lendemain où il entre en possession du bien, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

14.2 - Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés : produit ne pouvant être par nature réexpédié, produits périssables, cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur, prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Article XV.Procédure de retour

15.1 –L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien pour prévenir le vendeur par e-mail boutique@sainte-marie-lyon.frou courrier postal à Sainte-Marie Lyon - Boutique - 4 montée Saint Barthélemy 69321 Lyon cedex 05 de son souhait de nous retourner le produit.

15.2 - Le produit devra être retourné au vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :Sainte-Marie Lyon – Boutique - 4 montée Saint Barthélemy 69321 Lyon cedex 05.

15.3 - Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur.

15.4 - En cas de demande de remboursement, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 15 jours. L'acheteur sera alors remboursé par chèque bancaire ou remboursement sur sa carte bancaire.

Article XVI.           Force majeure

16.1 - Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 - La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 - Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 - Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article XVII.          Non-validation partielle

17.1 - Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article XVIII.         Non-renonciation

18.1 - Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article XIX.           Titre

19.1 - En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article XX.Loi applicable

20.1 - Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de vente aux consommateurs : à défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

En cas de vente à un professionnel : à défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant Tribunaux de Lyon, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.